Status

ASSOCIATION NATIONALE DES HORLOGERS-REPARATEURS (A.N.H.R.) Asbl

Rue Archimède, 46 - 1000 Bruxelles


NATIONALE VERENIGING VAN UURWERKMAKERS-HERSTELLERS (N.V.U.H.) Vzw

Archimedesstraat, 46 - 1000 Brussel


S T A T U T S

L'an mil neuf cent nonante-neuf, le 25 mai,

les soussignés, tous horlogers-réparateurs, tous de nationalité belge et dont l'identité est la suivante :

1. M. AMAND Christophe, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Benjamin Jansen, 4;

2. M. ANECA Bruno, domicilié à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 3;

3. M. BOISDENGHIEN Christian, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Champ de l'Ange, 53;

4. M. CRESENS Francis, domicilié à 3290 Diest, Koningin Astridlaan, 31;

5. M. DEMANNEZ Pierre, domicilié à 1050 Ixelles, avenue du Pesage, 137;

6. M. HERBIET Laurent, domicilié à 1190 Forest, avenue Zaman, 18;

7. M. KRUCHTEN Pierre, domicilié à 1140 Evere, Allées de Provence, 36;

8. M. VAN GOMPEN Michaël, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Archimède, 46;

réunis en Assemblée Générale, ont constitué entre eux une Association sans But Lucratif (A.S.B.L.) dont ils établissent les statuts comme suit :

TITRE I

ASSOCIATION


Article 1er - Dénomination

L'Association sans but lucratif ainsi constituée porte la dénomination :

ASSOCIATION NATIONALE DES HORLOGERS-REPARATEURS - NATIONALE VERENIGING VAN UURWERKMAKERS-HERSTELLERS (A.N.H.R. - N.V.U.H).



Article 2 - Siège

Le siège statutaire à la fondation a été établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède 46.

Il sera par principe généralement établi au domicile du Président de l'Association.

Il pourra néanmoins être transféré au domicile d’un autre administrateur ou dans tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration pour autant qu’il reste dans le même arrondissement judiciaire. L’Association dépend de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES.



Article 3 - Objet

L'Association a pour objet :

1°) De grouper les horlogers-réparateurs professionnels.

2°) De développer chez ses affiliés les sentiments de confraternité et d'appui moral, de mettre en commun leurs connaissances dans le but d'améliorer leurs conditions générales de travail et de leur apporter une assistance technique sous forme de documentation ou d'information; de contribuer au développement de la technique horlogère; de rechercher les éléments susceptibles d'apporter à leur situation commune des modifications avantageuses; de faire soit séparément, soit collectivement toutes démarches et prendre toutes mesures qu'elle juge utiles aux intérêts professionnels de ses membres et à son organisation générale.

Elle peut accomplir tous les actes juridiques nécessaires ou utiles à la réalisation dudit objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire audit objet.



Article 4 - Organisation

Le Conseil d'Administration seul est maître de la réglementation intérieure de l'Association qu'il organisera par un règlement précisant au besoin les points traités dans les présents statuts.

2.-



Article 5 - Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée.



TITRE II

LES MEMBRES


Article 6 - Composition

L'Association se compose de membres effectifs, toutes personnes physiques. Elle peut aussi accepter l'admission de membres adhérents, également toutes personnes physiques, qui ne disposeront pas du droit de vote aux assemblées générales.

Le nombre de membres est illimité, avec un minimum de huit membres effectifs.



Article 7 - Admission

Peut devenir membre effectif de l'Association, toute personne physique dont les connaissances et les capacités techniques sont reconnues suffisantes pour assurer un haut niveau de qualité en réparation et maintenance d'horlogerie et contribuer au développement de l'Association et de la technique horlogère.

La demande d'admission d'un membre doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration de l'Association; elle doit être signée par le candidat.

Elle doit aussi être accompagnée d'un extrait de casier judiciaire, d'une photocopie du certificat d'accès à la profession ou du diplôme reconnu et d'une photocopie de l'inscription au registre de commerce ou de l’inscription auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

En outre, le candidat doit être parrainé par deux membres effectifs de son choix qui se portent garants des compétences professionnelles du candidat ainsi que de la qualité de son installation.

Pour devenir membre effectif de l'Association, il faut remplir une des conditions ci-après :

a) exercer en Belgique, à titre d'indépendant et exclusif, la profession d'horloger-réparateur, être inscrit comme tel à la banque carrefour des entreprises et disposer d'un atelier de réparation d'horlogerie comportant un outillage minimum;

b) exercer en Belgique, à titre d'indépendant, la profession d'horloger-réparateur conjointement avec un commerce de détail en articles d'horlogerie-bijouterie, à condition d'effectuer dans son propre atelier suffisamment équipé, les travaux de réparation d'horlogerie pour son propre compte et/ou pour celui d'autres professionnels;

c) exploiter en Belgique, à titre personnel ou en qualité d'administrateur ou de gérant une société dont l'activité principale est l'entretien et la réparation d'horlogerie, disposer pour ce faire d'un atelier équipé et être détenteur en propre d'un diplôme reconnu.

Le Conseil d'Administration statue sur la recevabilité administrative des candidatures.

Sur l’avis des deux parrains choisis par le candidat parmi les membres effectifs, le Conseil d’Administration statue sur l’admission du candidat qui est acquise si elle recueille la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Peut devenir membre adhérent de l’Association, toute personne physique exerçant la profession

d’horloger-réparateur en qualité de salarié ou d’enseignant ainsi que les horlogers-réparateurs retraités.

Le titre de membre adhérent n’implique pas la nécessité d’être parrainé et est conféré par le Conseil d’Administration à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les refus d'admission tant comme membre effectif que membre adhérent ne doivent pas être motivés.

La demande d'admission implique et comporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux règlements qui en découlent et le paiement de la cotisation annuelle dans le mois de son exigibilité.



Article 8 - Démission

Tout membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission au Conseil d'Administration.

3.



Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le délai fixé. La cessation d'activité d'un membre, sa mise en faillite ou son interdiction le font considérer de plein droit comme démissionnaire.

Sauf en cas de démission, le départ à la retraite d'un membre effectif lui confère automatiquement le titre de membre adhérent.



Article 9 - Exclusion

Peut être exclu tout membre qui ne se conforme pas aux statuts, règlements et décisions de l'Association ou qui par ses agissements porte atteinte à l'objet ou aux intérêts matériels et moraux de l'Association ou d'un de ses membres.

L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par le Conseil d'Administration, à la majorité des deux tiers des voix.

Le membre menacé d'exclusion sera convoqué par lettre recommandée à comparaître devant le Conseil d'Administration pour y être entendu en ses dires et explications pour assurer sa défense. Le Conseil d'Administration statuera, même si l'intéressé n'a pas répondu à la convocation.



Article 10 - Cotisation

Le taux de la cotisation annuelle est fixé chaque année, sur proposition du Conseil d’Administration, par l'Assemblée Générale qui vote le budget annuel. Des taux de cotisation distincts peuvent être prévus pour les membres effectifs et pour les membres adhérents.

Nul n'est engagé au-delà du montant de sa cotisation. Le montant de celle-ci ne peut excéder 800 EURO. Aucune majoration de la cotisation au-delà de ce maximum ne pourra être décidée que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers légataires ou représentants légaux d'un sociétaire décédé ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées, non plus qu'à aucun droit sur le fonds social.



TITRE III

L'ASSEMBLEE GENERALE


Article 11 - Composition et voix

L'Assemblée Générale se compose uniquement des membres effectifs de l'Association. Les membres adhérents seront cependant toujours convoqués et pourront être présents et consultés en qualité d’observateurs. Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les associés absents ou empêchés peuvent se faire représenter à l'Assemblée par un autre associé porteur d'une procuration. Le mandant sera réputé présent. Chaque membre ne pourra représenter qu'un seul autre membre.



Article 12 - Réunions des Assemblées

Une Assemblée Générale Ordinaire a lieu chaque année dans le courant du premier semestre, sur convocation du Conseil d'Administration et à l’endroit précisé par cette dernière.

Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :

1°) l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;

2°) le rapport du Conseil d'Administration;

3°) l'approbation des comptes de l'exercice clos et du budget du

prochain exercice et la décharge aux administrateurs de leur gestion;

4°) la fixation du montant de la cotisation pour l'année qui commence;

5°) les élections au Conseil d'Administration s'il y a lieu;

6°) la désignation éventuelle d'un commissaire pour la vérification des

comptes.

4.



En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée chaque fois que le Conseil d'Administration le juge nécessaire ou si la demande motivée, avec indication de l'ordre du jour, en est faite et signée par un cinquième au moins des membres effectifs, par lettre adressée au Conseil d'Administration.



Article 13 - Convocations

Tous les membres sont convoqués individuellement par écrit aux Assemblées Générales.

Les convocations sont effectuées au nom du Conseil d'Administration par le président ou par celui qui en remplit les fonctions.

Elles contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours au moins à l'avance.



Article 14 - Compétences

L'Assemblée Générale détient les pouvoirs les plus larges, dans les limites des présents statuts et de la loi.

Elle ne peut délibérer que sur des objets inscrits à l'ordre du jour tel que reproduit sur les convocations.

Toute proposition sur un objet rentrant dans la compétence de l'Assemblée Générale, signée d'un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle, doit être portée à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée et figurer dans le bulletin de convocation de celle-ci.

Toutefois, pour les modifications à apporter aux présents statuts, ainsi que la dissolution de l'Association, il devra être satisfait aux conditions particulières de l'article 16.



Article 15 - Tenue de l'Assemblée

L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'Association ou à son défaut par le vice-président ou par un autre membre du Conseil d'Administration.

Celui-ci désigne un secrétaire en cas d'absence du secrétaire en titre.

Les membres présents du Conseil d'Administration complètent le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des associés présents et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts ou par la loi.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées sous forme de procès-verbaux rédigés soit en français, soit en néerlandais par le secrétaire en charge et signés par le président de l'Assemblée, le secrétaire et les membres de l'Association qui en font la demande. Il en sera donné lecture à la première assemblée générale qui suivra, pour approbation.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux membres du Conseil d'Administration.



Article 16 - Modifications aux statuts

Seule, l'Assemblée Générale a les pouvoirs de modifier les statuts.

Elle ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres.

En outre, aucune modification ne peut être apportée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'Association s'est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée à l'unanimité des membres présents à l'Assemblée.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué, par les voies habituelles, une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le délai entre ces deux réunions ne pourra toutefois pas être inférieur à quinze jours.


5.

TITRE IV

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION



Article 17 - Composition

L'Association est administrée et représentée par un Conseil d'Administration composé de huit membres maximum, élus par l'Assemblée Générale.

Parmi les membres fondateurs, six sont nommés administrateurs de plein droit pour une durée illimitée.

Le Conseil élit en son sein un président, un vice-président, un trésorier, ainsi qu'un ou deux secrétaire(s).

Les membres du Conseil d'Administration autres que les membres fondateurs sont élus pour une période de trois ans et sont rééligibles.

Si le nombre de membres devient égal ou inférieur à huit, l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les renouvellements d’administrateurs déterminera leur nombre, nécessairement pair.



Article 18 - Délibération

Les décisions du Conseil d’ Administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration délibère quel que soit le nombre de membres présents. Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins quatre fois par an.



Article 19 - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.

Il peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non et représenter l'Association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'Association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordres de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'Association, retirer de la poste, de la douane, de la Société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tous mandats-postes ainsi que toutes assignations ou quittances postales.



Article 20 - Délégation journalière

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'Association à l'un ou plusieurs de ses membres qui prennent alors le titre de « administrateur-délégué » ou à un ou plusieurs tiers,associé ou non.



Article 21 - Représentation

Les actes qui engagent l'Association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, par le président ou par deux administrateurs.

Les actes ressortant à la gestion journalière sont signés par le délégué à cette gestion.



Article 22 - Responsabilité

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, lequel est exercé à titre gratuit.

6.



TITRE V

PUBLICITÉ DES DÉCISIONS



Article 23 - Modes de communication

Les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration sont consignées dans des registres de procès-verbaux distincts, signés du président, d’un des secrétaires et de chaque membre ou administrateur qui en ferait la demande.

Ces registres peuvent être consultés sur demande préalable par les membres, au siège social, sans déplacement.

Les décisions qui concernent les tiers sont portées à leur connaissance, le cas échéant par une communication d’un extrait du procès-verbal de délibération, certifié conforme par le président.



TITRE VI

COMMISSAIRE


Article 24 - Nomination - Mission

L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer un commissaire, associé ou non, qui aura pour mission de surveiller et de contrôler toutes les opérations de l'Association. Il pourra à cet effet prendre connaissance sans déplacement de tous les documents (registres, procès-verbaux, correspondances) et généralement de toutes les écritures de l'Association.



Le commissaire doit soumettre à l'Assemblée Générale le résultat de sa mission, avec les propositions qu'il croit convenables.

Le commissaire est toujours révocable par l'Assemblée Générale. Il est élu pour trois ans et son mandat est exercé à titre gratuit.



TITRE VII

BUDGETS ET COMPTES



Article 25 - Exercice statutaire

L'exercice statutaire commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera à la date de l'Assemblée Générale constitutive et se terminera le 31 décembre 2000.

Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse le compte de l'exercice écoulé et établit le budget du prochain exercice.

Ces documents sont ensuite vérifiés par le commissaire si l'Assemblée Générale en a élu un à cette fin.

Quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire, ces documents sont, sur demande préalable et sans déplacement, mis à la disposition des membres, au siège de l'Association.

Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre tous les ans, au plus tard le 30 juin, à l’approbation de l’Assemblée Générale, le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.

L'adoption des comptes par l'Assemblée Générale vaut décharge pour le Conseil d'Administration.

L'élection du Conseil d'Administration et la désignation éventuelle du commissaire auront lieu pour la première fois au cours de l'Assemblée Générale constitutive.





TITRE VIII

DISSOLUTION - LIQUIDATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION



7.

Article 26 - Dissolution

L'Association peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.



En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

L'actif social, après apurement des dettes et charges, recevra l'affectation que déterminera l'Assemblée Générale.



Article 27 - Juridiction

Pour toutes contestations, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Bruxelles.



Article 28 - Loi applicable

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur, est réglé par la loi régissant les associations sans but lucratif.