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Historique des actions entreprises contre la politique de monopole des marques suisses d’horlogerie dans le secteur de la maintenance-réparation.

2007 :

Janvier : Interventions d’Euro-Parlementaires (Belge, Français, Italien et Allemand) ainsi que du Président de MKB-Nederland (Association hollandaise des PME) auprès de la Commissaire à la Concurrence, Mme. Neelie Kroes, pour demander l’activation du dossier et souligner la gravité de la situation des Horlogers dans l’U.E.
Réponse évasive de la Commissaire à tous : ses services étudient le dossier au mieux.
Depuis mai 07 : la position finale de la DG Concurrence (qui nous serait défavorable) est bloquée à la Direction A aux fins de contrôle.
Octobre : notre Avocat (Prof. Mathijsen) prie instamment le Chef d’Unité de la DG Concurrence (Mr. Devellennes) de bien vouloir émettre sa position définitive.

2006 :

De nouvelles marques se joignent encore à celles refusant de livrer les pièces détachées aux horlogers indépendants, dans la plupart des États Membres le nombre total de marques suisses pratiquant cette politique de restriction avoisine les 50 !
Juin : complément de dossier introduit par l’avocat de la Confédération à la DG Concurrence confirmant l’étendue du problème et l’infraction aux articles relatifs à la concurrence du code Européen.
Fin d’année, annonce informelle de Monsieur Yves Devellennes (chef d’unité, DG Concurrence) à l’avocat Mathijsen du rejet imminent de la plainte des Horlogers Européens par ses services.

2005 :

28/04/05 Position provisoire de la DG Concurrence (rejet de la plainte) et demande de renseignements complémentaires.
20/07/05 dépôt du second dossier complémentaire à la plainte originale et répondant à la position provisoire de la DG Concurrence par Maître Mathijsen.

2004 :

20/07/04 dépôt de la plainte officielle de la Confédération européenne des Associations d’Horlogers-Réparateurs par son avocat Maître Mathijsen, auprès de la DG Concurrence.

2003 :

29/01/03 - Lettre de Madame Vlasto EUMP au Commissaire de la Concurrence Mario Monti en faveur des horlogers indépendants.
11/12/03 - Création de la Confédération Européenne des Associations d’Horlogers-Réparateurs.
Approche de la DG contact avec la Suisse (Mr. Ulrich Trauttman) au sujet de l’attitude des marques suisses d’horlogerie. Suite à ce contact, cette DG a fait un rappel à l’ordre aux Autorités suisses afin qu’elles veillent au respect des accords commerciaux avec l’Union y compris dans le secteur de l’horlogerie.


2002 :

Octobre : dépôt d’un premier dossier de preuves de la cessation de livraison de pièces détachées aux horlogers indépendants par plusieurs grandes marques suisses auprès de la DG Concurrence. ( Dossier élaboré par la coalition des associations professionnelles de nombreux pays Européens : Italie, Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Royaume Uni, Danemark, Hollande, Suède, Autriche)

2001 :

08/03/01 - Réponse de Mr. Patten au nom de la Commission à la question de l’Euro-Député Swoboda (Autriche) qui confirme dans le cadre des distributions sélectives, l’interdiction pour les marques d’horlogerie suisses de refuser de livrer des pièces détachées qu’elles ne produisent pas elle-mêmes.
Reprise de la plainte de l’atelier VRD par l’Association Belge des Horlogers-Réparateurs le 08/06/01.
Dépôt d’une Plainte de l’Association Hollandaise des Horlogers-Bijoutiers auprès de leur autorité nationale compétente en matière de concurrence. ( déboutée, motif : impact économique du secteur jugé trop faible)

2000 :

Approche par l’Association belge du Ministère des Affaires Économiques belge qui après étude du dossier, confirme la recevabilité d’une plainte en la matière par courrier du 19/05/00.
Nouvelle aggravation du problème, de nombreuses autres marques refusent la livraison.

1999 :

Dépôt d’une plainte d’un atelier belge indépendant (VRD) à la Commission Européenne DG Concurrence. (mise en veille en 2001 pour raison d’impact sur les échanges intra-communautaire non établi et présumé faible)

1997 :

Début de la généralisation des refus de livraison par quelques grandes marques suisses et premières questions d’horlogers indépendants à la Commission Européenne.
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